CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes réalisées par la SRL 3DTECHLAB dont le siège social est établi à 77 Chaussée Romaine - 5030 Gembloux, numéro d’entreprise BE0765.734.628, email : info@slice3d.be, téléphone : Tel : +32(0)81.39.53.77, (ci-après « SLICE3D »).
1.2. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de SLICE3D, les présentes conditions générales sont applicables à toute offre émise par SLICE3D, toute commande passée par le client et toute vente conclue avec le client, personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou en tant que consommateur, qui les acceptent dans leur intégralité. Toute autre condition, générale ou particulière, non expressément agréée par SLICE3D est inopposable à SLICE3D.
1.3. Toute commande de produits et/ou services à SLICE3D implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.
1.4. SLICE3D se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande par le client.
1.5. Le fait pour SLICE3D de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconques des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Offres & commandes
2.1. Les informations, spécifications, données, descriptions de produits et propositions reprisent dans les brochures, catalogues, chemise, classeur, sur quelque support que ce soit ne valent qu’à titre de renseignement et ne constituent en aucun cas une offre engageant SLICE3D.
2.2. SLICE3D ne garantit pas une parfaite similitude entre les produits affichés et les produits vendus.
2.3. Seule une offre écrite adressée par SLICE3D au client engage SLICE3D. La validité de l’offre est de trente (30) jours calendrier à dater de l’envoi de l’offre, sauf s’il en a été expressément convenu autrement entre les parties.
2.4. Sans préjudice du droit de rétraction prévu à l’article 12 des présentes, une offre acceptée par le client ou une commande passée par le client ne peut être annulée, sauf accord exprès et écrit de SLICE3D.
2.5. Sans préjudice du droit de rétraction prévu à l’article 12 des présentes, en cas d’annulation d’une commande, les acomptes déjà payés ne seront pas remboursés et seront considérés comme les frais à payer par le client pour l’annulation de la commande.
3. Disponibilités
3.1. Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé à bref délai et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement de toute somme versée dans les trente (30) jours calendrier au plus tard de leur versement, soit de commander un autre produit en remplacement.
4. Prix
4.1. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués dans les tarifs de SLICE3D ou dans les conditions particulières du marché communiquées dans l’offre présentée par SLICE3D.
4.2. Tous les prix sont exprimés en Euro.
4.3. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas la TVA, ainsi que toute autre taxe, droit et autre contribution indirecte qui seraient dus en vertu de la législation belge ou étrangère.
Ils s’entendent hors frais de livraison.
4.4. SLICE3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable est celui du tarif en vigueur au moment de la commande ou de la vente.
5. Délais de livraison
5.1. Les délais de livraison indiqués par SLICE3D sont donnés à titre indicatif et son toujours donnés sous réserve des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport. Le délai de livraison ne constitue pas un élément essentiel du contrat de vente.
5.2. Un retard dans la livraison ne pourra jamais donner lieu à de quelconques amendes ou indemnités dans le chef de SLICE3D ou justifier l’annulation de la commande par le client.
6. Livraison
6.1. Sauf stipulation contraire expresse & écrite de la part de SLICE3D, la livraison du produit se fait par sa remise au client au point de vente ou au siège social de SLICE3D. SLICE3D informe le client lorsque le produit est prêt à être livré et ce selon les modes les plus appropriés.À moins qu’il en ait été convenu autrement, le client dispose alors d’un délai de dix (10) jours calendrier pour retirer le produit. À défaut d’avoir retiré le produit dans le délai susmentionné, SLICE3D peut à sa discrétion, soit stocker le produit dans ses entrepôts aux frais risques et périls du client jusqu’à ce que celui-ci prenne livraison contre paiement du prix majoré des frais de stockage, soit considérer que la vente est résolue de plein droit aux torts du client, auquel cas ce dernier en sera informé par tout moyen de communication adapté, le prix payé tenant lieu d’indemnité.
7. Conditions de paiement
7.1. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, et sauf stipulations contraires indiquées sur celles-ci.
7.2. En cas de commande, SLICE3D se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte.
7.3. Les paiements doivent être effectués à l’adresse du siège social de SLICE3D et sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
7.4. Tout paiement partiel est toujours affecté à l’apurement de la plus ancienne dette.
7.5. Sauf si la loi ne le permet pas, SLICE3D peut imputer des frais administratifs pour l’envoi de factures supplémentaires de duplicata, de rappels, de mises en demeure, pour un plan de paiement suite à un retard de paiement ainsi que des frais de port.
Les frais d’huissier et/ou d’avocat exposés par SLICE3D afin d’obtenir le paiement d’une facture venue à échéance seront répercutés au client.
7.6. Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux annuel de 8,5% à compter de la date d’échéance, augmentés d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 50 euros, pour frais de recouvrement extrajudiciaire, sans préjudice du droit de SLICE3D de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en réclamer le remboursement.
8. Transfert de propriété
8.1. Les produits livrés en exécution d’une commande restent la propriété de SLICE3D jusqu’au paiement intégral du prix, non seulement de ces produits, mais également de tous les autres produits vendus et livrés au client par SLICE3D et dont le prix n’aurait pas encore été entièrement acquitté. Par prix, il faut entendre le prix facturé par SLICE3D y compris les frais, notamment de transport afférent à la vente et la TVA, ainsi que les éventuels intérêts et indemnités dus en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive du contrat. En cas de non-paiement par le client dans le délai contractuel, sans préjudice des autres droits lui appartenant en vertu du contrat ou de la loi, SLICE3D peut (mais n’est pas obligé) exiger la restitution des produits aux frais et risques du client. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. En tout état de cause, les parties conviennent que sauf exception les produits de SLICE3D sont des choses de genre permettant SLICE3D de mettre en œuvre sa clause de réserve de propriété sur tous les produits semblables à ceux impayés qui se trouvent en stock chez le client. Le client est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10% du prix des produits par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Cette indemnité se compensera avec les acomptes éventuellement versés
8.2. Aussi longtemps que le paiement intégral du prix n’a pas été effectué, il est interdit de mettre les produits livrés en gage de quelque façon que ce soit, ou de les offrir ou de les utiliser en garantie. En cas de saisie pratiquée par un tiers comme en cas de situation de concours entre créanciers sur le produit faisant l’objet de la réserve de propriété au profit de SLICE3D, le client en informera SLICE3D sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits.
8.3. Aussi longtemps que le paiement intégral du prix n’a pas été effectué, le client s’engage à assurer à ses frais contre tous les risques et il restera responsable du maintien en bon état des produits livrés.
9. Transfert des risques
9.1. Sous réserve de l’exception reprise à l’article 9.2 ci-dessous, lorsqu’il a été convenu que le produit devait être livré au client, l’envoi du produit se fait aux frais, risques et périls du client.
9.2. Si le client qui demande une livraison du produit est une personne physique qui agit en tant que consommateur, c’est-à-dire qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré conformément à la loi au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par celui-ci prend physiquement possession du produit.
Cependant, le risque est transféré au consommateur directement à la livraison du produit au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport du produit par le consommateur et que le choix n'a pas été proposé par SLICE3D.
10. Garantie et responsabilité
10.1. Sous réserve de l’article 10.2 ci-dessous, les garanties accordées par SLICE3D sont exclusivement :
10.1.1. Celles qui lui sont données par ses usines et fournisseurs et dont le client accepte les limites et conditions.
10.1.2. La garantie légale contre les vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil : le client dispose de 2 ans à compter du jour où il découvre le défaut pour faire jouer ladite garantie. S’il s’avère que le produit livré est affecté d’un vice caché, il pourra choisir, sous réserve des conditions de coût, entre :
Restituer le produit et se faire rembourser.
Conserver le produit et obtenir un remboursement partiel.
Les parties conviennent que pour avoir le droit de faire jouer la garantie légale contre les vices cachés susmentionnée, le client doit impérativement informer SLICE3D de l’existence du vice caché dans les 2 mois à compter du jour où le client a constaté celui-ci.
10.2. Si le client est une personne physique qui agit en tant que consommateur, il pourra également invoquer la garantie légale de conformité (articles 1649 bis et suivants du Code civil) : le consommateur dispose de 2 ans à compter du jour de la délivrance du produit pour faire jouer ladite garantie. S’il s’avère que le produit livré est affecté d’un défaut de conformité, il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
10.3. Les présentes garanties ne sont pas d’application dans les cas suivants (l’énumération faite ci-dessous n’étant pas limitative) :
10.3.1. En cas d’intervention ou de manipulation par un tiers qui n’est pas légitimement autorisé par SLICE3D.
10.3.2. En cas de dommage suite à un traitement fautif, un mauvais entretien ou un usage anormal ou tout autre usage non conforme aux prescriptions du fabricant.
10.4. En aucun cas, la responsabilité de SLICE3D ne dépassera les engagements susmentionnés (remplacement/remboursement). Notamment, SLICE3D ne sera tenue à aucune perte ou dommage indirect, quel qu’il soit. Le produit devra être restitué dans son emballage d’origine. En aucun cas, les références, étiquettes ou cachet originaux ne pourront avoir été retirés, modifiés ou détruits.
De même, SLICE3D ne peut pas être tenu pour responsable du contenu de tout site internet tiers dont le lien serait mentionné sur le site internet de Web de SLICE3D ou de n’importe quelle conséquence résultant d’actions basées sur le contenu d’autres sites internet.
11. Réclamations
Factures
11.1. Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par lettre recommandée adressée à SLICE3D et ce dans les 8 jours calendrier de la date d’émission des factures concernées, à défaut de quoi ces dernières seront considérées comme acceptées.
Produits
11.2. Le client est tenu de contrôler ou de faire contrôler les produits livrés au moment de la réception. Les réclamations quant à un vice apparent doivent parvenir par lettre recommandée à SLICE3D dans un délai de 8 jours calendrier à dater de la prise en possession des produits qu’ils le soient par le client ou par un tiers. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés sans réserve par le client.
11.3. Toute réclamation ou demande de garantie doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives et ne pourra en aucun cas être invoquée pour retarder le paiement de la facture. Un retour des produits ne sera réceptionné qu’après demande écrite au préalable et accord écrit de SLICE3D. Les frais d’un retour organisé par le client sans accord préalable écrit de SLICE3D ne pourront jamais être pris en considération par cette dernière.
12. Rétractation
Si le client est une personne physique qui agit en tant que consommateur et que la vente a eu lieu à distance (via le site internet par exemple), le client a la possibilité, conformément à la loi, d’annuler sa commande, sans devoir fournir un motif et sans payer de supplément, endéans les 14 jours calendrier à partir du jour suivant la livraison. Au cours de ce délai de 14 jours, le client est alors tenu d’informer SLICE3D de son intention de se rétracter en envoyant à l’adresse info@slice3d.be le modèle de formulaire fourni par le SPF Économie (https ://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf) dûment rempli.
Dès réception de la demande de rétractation, SLICE3D prendra contact avec le client afin de convenir d’une date pour organiser le retour de l’article concerné. SLICE3D remboursera le montant du produit concerné ainsi que les frais de transport de retour pour autant que le produit soit complet, en parfait état et dans son emballage d’origine. Le client ne pourra toutefois pas bénéficier du droit de rétractation susmentionné en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. De même, ce droit de rétractation n’existe pas pour les produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.
13. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies seront utilisées et traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données, abrogeant la Directive 95/46/CE).
Ces données à caractère personnel sont traitées par SLICE3D dans le seul but de la gestion des commandes, des livraisons, des enquêtes de satisfaction et de la prospection commerciale. Vos données peuvent être transmises à certains de nos sous-traitants si ceux-ci en ont besoin pour effectuer les services que nous leur demandons (par exemple société de transport, etc.). Dans pareils cas, nous faisons en sorte que nos sous-traitants assurent le même niveau de protection de vos données que nous (y compris les sous-traitants situés hors de l’UE) et n’utilisent vos données uniquement pour le service à effectuer.
Le client a le droit sous certaines conditions de demander à avoir accès à ses données personnelles, pour demander d’y apporter des corrections, de les supprimer ou de limiter leur traitement, ou pour demander la transmission de ses données en envoyant une demande écrite, datée et signée à laquelle il joindra une preuve de son identité, au siège social de SLICE3D repris à l’article 1 des présentes.
14. Droit applicable et compétences des tribunaux
14.1. Les présentes conditions générales et les contrats sur lesquelles elles s’appliquent sont soumis au droit belge.
14.2. Les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement dans lequel le siège social de SLICE3D est établi sont exclusivement compétents pour connaître de tout différend entre les parties quant aux présentes conditions générales et quant aux contrats sur lesquelles elles s’appliquent. SLICE3D se réserve cependant le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent s’il le juge opportun.
14.3. Si l’un des articles des présentes conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n’aurait pas d’influence sur la validité des autres articles de ces conditions générales de vente qui resteraient pleinement d’application. Dans cette situation, les parties conviennent de se concerter pour remplacer l’article par un article valable aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.